Applicant Fails to Establish Unlawful Infringement for Emergency Order to Compel Educational Financing and Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order under the Administrative Justice Code to compel the Minister of Public Service Transformation to finance his distance preparatory course for a specific institution, maintain his scholarship via a lump sum payment, or alternatively, mandate distance learning for a regional administration preparatory class or secure emergency housing, asserting that the impending start date created urgency and that the refusal violated his fundamental rights to education, equality, dignity, and housing. The court summarily dismissed the request because the applicant failed to cite any law or regulation obligating the requested financing or establishing a right to the specific scholarship terms or housing arrangement, meaning he manifestly failed to demonstrate a serious and clearly unlawful infringement by a public entity upon a fundamental freedom required for relief under the emergency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant Fails to Establish Unlawful Infringement for Emergency Order to Compel Educational Financing and Housing: The court summarily dismissed the request because the applicant failed to cite any law or regulation obligating the requested financing or establishing a right to the specific scholarship terms or housing arrangement, meaning he manifestly failed to demonstrate a serious and clearly unlawful infringement by a public entity upon a fundamental freedom required for relief under the emergency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request without instruction or hearing because it appeared obvious that the request was unfounded.
This article defines the scope of the emergency procedure the applicant invoked, which the court ultimately found unsatisfied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au ministre de la transformation et de la fonction publique de financer son inscription à la préparation à distance de " Sciences Po Lyon " pour un montant de 1 000 euros, et de lui permettre de conserver le bénéfice de la bourse " Talents " dans le cadre de cette formation sous la forme d'un versement unique ;
2°) subsidiairement, d'ordonner de prévoir que les enseignements de la " classe prépa talents " de l'Institut régional d'administration (IRA) de Lyon puissent être suivis à distance, et d'enjoindre au préfet du Rhône de mettre en œuvre une solution d'hébergement d'urgence, ou, à défaut, d'enjoindre au ministre précité de mettre un terme définitif à la " classe prépa talents " de l'IRA de Lyon.
Il soutient que :
- l'urgence est établie par la rentrée qui est fixée au 8 septembre 2025 ;
- le refus d'ordonner les mesures demandées porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation, à l'égalité devant le service public, à la dignité de la personne humaine et à son droit à l'hébergement d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.
2. La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition d'urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l'illégalité commise par une personne publique revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale.
3. En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire invoquée précisément par le requérant, qui obligerait le financement de la formation ou qui viendrait établir son droit à obtenir le versement de la bourse dans les conditions qu'il demande, ainsi que celui à l'hébergement dans les locaux de l'IRA de Lyon qu'il souhaite, il apparait manifeste que M. A ne peut être regardé comme établissant qu'une personne morale de droit public intervenue dans son accompagnement a pu porter une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales qu'il invoque. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 27 août 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,