Prefectural Order Annulment and Residency Permit Claim: Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave the French territory issued by the prefect of the Val-de-Marne, along with requests for a residency permit and damages. The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, and the applicant resided in Paris (75015), placing competence with the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Parisian jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Residency Permit Claim: Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decision, and the applicant resided in Paris (75015), placing competence with the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Parisian jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
This article is cited as the basis for the President's decision to transmit the case to the competent jurisdiction.
Although requested by the applicant in their claims (point 3), this article regarding legal fees was not explicitly cited or applied in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortit d’une autorisation provisoire de travail dans les mêmes conditions d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris (75015). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,