Applicant Seeks Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Pending Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A C B, représenté par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de renouveler sa carte de séjour en qualité de parent de réfugié dans un délai de quinze jours et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2510670 par laquelle M. C B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. C B a déposé, le 13 septembre 2024, sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), une demande tendant à la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 en tant que conjoint et père d'étrangers reconnus réfugiés. M. C B demande au juge des référés de suspendre la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur cette demande. Alors qu'il ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence qui s'attache aux refus de renouvellement de titre de séjour, M. C B se borne, pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, à faire valoir que l'absence de tout document de séjour fait obstacle à ce qu'il puisse travailler, sans apporter aucun élément relatif aux ressources et aux charges de son foyer, ni aucun élément permettant d'apprécier concrètement l'atteinte portée par la décision en litige sur sa situation personnelle et familiale. En l'état de l'instruction, M. C B ne justifie donc pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.