Litigant v. Prefect (Residence Permit Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer immédiatement sur sa demande de titre de séjour.

Il soutient que l'absence de décision concernant sa demande de titre de séjour le place dans une situation de précarité professionnelle et financière ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, () est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé le 29 avril 2024 une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". En application des dispositions précitées de l'article R. 422-5, une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par l'administration pendant quatre-vingt-dix-jours.

4. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Essonne d'examiner sans délai sa demande de titre de séjour sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A B, à qui il est loisible, s'il s'y croit fondé, de contester la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, y compris en référé, doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Chavet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.