Withdrawal of Development Project Opposition Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration concerning a development project and requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition notice or, alternatively, to re-examine the declaration, but the court issued an order giving formal notice of the pure and simple withdrawal of the entire request by the petitioners, as permitted under the procedural code for uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Development Project Opposition Annulment Request: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case conclusions.
This article provides the procedural basis authorizing the decision-maker to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société POETIC INVEST et M. A... B..., représentés par Me Steinberg et Me Andrieux, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 9 février 2025 et enregistrée sous le n° DP 07510225V0019 ;
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de leur délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 07510225V0019, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, et à titre subsidiaire, d’enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer la déclaration préalable dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société POETIC INVEST et M. B... déclarent se désister purement et simplement leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société POETIC INVEST et M. B... déclarent se désister purement et simplement leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société POETIC INVEST et M. B....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société POETIC INVEST, à M. A... B... et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société POETIC INVEST et M. A... B..., représentés par Me Steinberg et Me Andrieux, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 9 février 2025 et enregistrée sous le n° DP 07510225V0019 ;
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de leur délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 07510225V0019, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, et à titre subsidiaire, d’enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer la déclaration préalable dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société POETIC INVEST et M. B... déclarent se désister purement et simplement leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société POETIC INVEST et M. B... déclarent se désister purement et simplement leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société POETIC INVEST et M. B....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société POETIC INVEST, à M. A... B... et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.