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2510731 Généré par l'IA

Petitioner's Moot Appeal on Designation of Removal Country

Numéro de cause 2510731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order from September 5, 2025, that designated his country of removal, arguing that the subsequent termination of his detention on September 8, 2025, rendered the matter moot. The court, exercising its authority under administrative procedure rules to determine when a ruling is unnecessary, determined that since the petitioner's current address or contact information was unknown following his release from administrative detention, there was no basis to proceed with the appeal at that time and thus ordered that there was no need to rule on the request in its current state, pending any future indication from the petitioner to continue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Petitioner's Moot Appeal on Designation of Removal Country: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement procédure en annulation internement administratif état requis retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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24PA00904
Appeal Against Removal Order and Country Designation
2505444
Mootness of Detention Annulment Due to Annulment of Underlying Removal Order
2500851
Foreign National's Departure Order Annulment Sought After Regularization of Status
2213126
Mootness of Residence Permit Annulment After Abrogation
2310609
Petitioner v. State: Annulment of Removal Order Based on Non-Existent Residence Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Coppin pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. Il ressort des pièces versées au dossier que, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 8 septembre 2025, il a été mis fin à la rétention de M. A, sans que la requête ou tout autre document de la procédure ne précise ni l'adresse à laquelle celui-ci est domicilié ni même son numéro de téléphone ou une adresse électronique qui permettrait au tribunal de notifier à l'intéressé les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre de rétention administrative de Marseille pour M. A.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Coppin

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.