Foreign National's Urgent Application for Residence Permit Appointment Rejected Due to Implicit Rejection Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for collecting a residence permit or renewing an expired instruction extension, arguing the delay caused prejudice. The court rejected the request, reasoning that because the initial application for the residence permit had been pending for more than four months without a response, a decision of implicit rejection arose under the foreigners' code, which precludes the use of the urgent measure procedure under Article L. 521-3, thus rendering the application ill-founded and subject to dismissal under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Urgent Application for Residence Permit Appointment Rejected Due to Implicit Rejection Rule: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for collecting a residence permit or renewing an expired instruction extension, arguing the delay caused prejudice. The court rejected the request, reasoning that because the initial application for the residence permit had been pending for more than four months without a response, a decision of implicit rejection arose under the foreigners' code, which precludes the use of the urgent measure procedure under Article L. 521-3, thus rendering the application ill-founded and subject to dismissal under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge of summary proceedings used this article to reject the request because it was manifestly unfounded due to the prior implied rejection of the application for a residence permit.
This article, invoked by the applicant for interim relief, was cited in the context of the legal basis being inapplicable following the implied rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2510731, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile afin qu'il puisse obtenir un rendez-vous en préfecture de Créteil afin de retirer sa nouvelle carte de séjour en qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, d'obtenir le renouvellement de sa seconde prolongation d'instruction qui n'est plus valide depuis le 9 juillet 2025, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.
Vu : les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R* 432-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "
3. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.
4. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant malien né le 15 novembre 1994 à Bamako, a sollicité de la préfecture du Val-de-Marne un titre de séjour le 11 mai 2024 et s'est vu remettre des attestations de prolongation d'instruction, la dernière le 10 avril 2025. Par la requête susvisée, M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, toute mesure utile afin qu'il puisse obtenir un rendez-vous en préfecture de Créteil afin de retirer sa nouvelle carte de séjour en qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, d'obtenir le renouvellement de sa seconde prolongation d'instruction qui n'est plus valide depuis le 9 juillet 2025,
5. Toutefois, en application des dispositions des articles R* 432-1 et R. 432-2 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et nonobstant le fait qu'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction a été remise au demandeur le 10 avril 2025, le silence gardé pendant quatre mois sur la demande de titre de M. B a fait naître une décision implicite de rejet à compter du 11 septembre 2024. L'existence de cette décision implicite de rejet fait obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatives au référé mesures utiles. Par suite, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de ces dispositions ne peuvent être que rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 précité du même code.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 1er août 2025.
Le juge des référés,
Signé : M. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,