Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510728 Généré par l'IA

Association v. Intercommunal Council: Administrative Recording of Withdrawal

Numéro de cause 2510728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a collective intercommunal council's deliberation regarding the conclusion of a local intercommunal urban planning document, but subsequently submitted a filing on September 12, 2025, expressly withdrawing all its claims. Relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice permitting the president of a judicial panel to record settlements, the Tribunal administratively recorded the association's unconditional withdrawal of its entire application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Intercommunal Council: Administrative Recording of Withdrawal: Relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice permitting the president of a judicial panel to record settlements, the Tribunal administratively recorded the association's unconditional withdrawal of its entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire association association de communes production de créance entraide administrative peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rhône Crussol une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially note dismissals by order.
Article 1er
This article officially records the dismissal (désistement) of the applicant's claims.
Généré par l'IA
2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2424249
Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2101931
Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings)
2500671
Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the dismissal (désistement) of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially note dismissals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, l'association La croix des lavandières, représentée par M. A B, son secrétaire en exercice, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la délibération du 26 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Crussol (CCRP) portant bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme local de l'Habitat (PLUiH) " ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rhône Crussol une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, l'association La croix des lavandières se désiste de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, l'association requérante se désiste de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association La croix des lavandières.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et à la communauté de communes Rhône Crussol.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.