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2510721 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2510721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a judgment rendered by the judge of protection litigation of a judicial court, leading to an administrative tribunal being asked to review the matter. The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly falling outside its jurisdiction, determined that the dispute concerned a matter exclusively within the competence of the judicial order, necessitating the dismissal of the administrative request due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal: The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly falling outside its jurisdiction, determined that the dispute concerned a matter exclusively within the competence of the judicial order, necessitating the dismissal of the administrative request due to manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles licenciement administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité e-justice procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

Article 1er

This article formalizes the decision to reject the request based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B A conteste le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A conteste le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,