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2510721 Généré par l'IA

Parents v. High School Principal (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2510721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought annulment of a five-day temporary exclusion imposed on their daughter by the principal of a high school located in Paris, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by an authority whose seat is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, as dictated by the administrative justice code which assigns competence to the court where the impugned authority is based. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. High School Principal (Jurisdictional Challenge): Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
représenté autorité administrative compétence territoriale conflit parental mesure d'éloignement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
Généré par l'IA
2509095
Parents v. Academic Director: Jurisdictional Challenge to School Assignment
2307172
Parents v. Hauts-de-Seine Educational Authorities (Jurisdictional Dismissal)
2206889
Parents v. Departmental Directorate of National Education of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Transfer)
2305604
Petitioner v. Director of Departmental Services of National Education of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Challenge)
2305362
Jurisdictional Transfer of Appeal Against School Assignment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme C E et M. A D agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B F, représentés par Me Gozlan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 13 mai 2025 par laquelle le proviseur du lycée Carnot, sis 145 boulevard Malesherbes à Paris (75017), a prononcé à l'encontre de leur fille une exclusion temporaire de cinq jours du 19 au 23 mai 2025 inclus ;

2°) de prendre toute mesure qu'il jugera utile à la protection des droits de leur fille et à la régularité de la procédure disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu''une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : Ville de Paris ; () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le proviseur du lycée Carnot situé à Paris (75017). Ainsi, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que la requête de Mme E et M. D doit être transmise au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. D est transmise au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à Mme C E et à M. A D.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs.