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2510708 Généré par l'IA

Case Concerning Implicit Rejection of Residency Application Filed by Non-Attorney Representative

Numéro de cause 2510708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their request for residency status, with the application being presented and signed by a non-attorney representative. The court, invoking the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible because it was neither presented nor signed by the applicant directly nor by a mandated attorney, leading to the rejection of the request under procedural rules permitting the summary dismissal of clearly inadmissible filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Implicit Rejection of Residency Application Filed by Non-Attorney Representative: The court, invoking the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible because it was neither presented nor signed by the applicant directly nor by a mandated attorney, leading to the rejection of the request under procedural rules permitting the summary dismissal of clearly inadmissible filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales licenciement administratif annulation de la naturalisation retrait de la requête détermination du domicile civil indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-2 du code de justice administrative
This article, concerning representation by a lawyer, was the basis for declaring the request inadmissible due to improper representation.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2409385
Requester v. Administration (Implicit Rejection of Residency Application)
2306150
Applicant v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency)
2203383
Implicit Rejection of Residence Request Based on Procedural Non-Compliance
2504432
Petitioner v. State (Implicit Rejection of Residency Application)
2205879
Applicant v. Implicit Rejection of Residency Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-2 du code de justice administrative

This article, concerning representation by a lawyer, was the basis for declaring the request inadmissible due to improper representation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. C A B, représenté par Mme D, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code () ".

2. La requête n'a pas été présentée ni signée par M. A B, qui est représenté par Mme D, laquelle n'est pas avocate. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,