Petitioner's Withdrawal of Urgent Residency Certificate Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending their right to reside and work pending the review of their underlying application, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request. The court, relying on the provisions allowing presidents of judgment panels to record waivers of claims and rule on matters solely concerning costs, granted the withdrawal and closed the case by formal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Urgent Residency Certificate Request: The court, relying on the provisions allowing presidents of judgment panels to record waivers of claims and rule on matters solely concerning costs, granted the withdrawal and closed the case by formal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's complete withdrawal of the request.
This provision governs the judge's authority to rule on the matter by ordinance, specifically citing the power to give note of withdrawals (1°) and rule on matters where only condemnation or costs remain (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation personnalisée prolongeant ses droits au séjour et au travail en attendant l’instruction de sa demande.
Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés respectivement les 9 et 11 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Dèche, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.
La juge des référés,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière