Legislator Jurisprudence & Législation
2510692 Généré par l'IA

Foreign National v. Administrative Authority (Student Permit Renewal)

Numéro de cause 2510692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought an emergency order to suspend the administrative rejection, tacitly resulting from the silence of the administrative authority regarding their application for renewal of an "student" residence permit filed in July 2024, and to compel the authority to issue the permit, arguing urgency due to the necessity of holding a valid title for regular stay and professional/academic integration, and serious doubt regarding the legality of the implicit decision based on a breach of applicable regulations and lack of motivation. The Administrative Tribunal rejected the requests for suspension, determining that, based on the current state of evidence, neither of the arguments raised by the applicant was sufficient to establish a serious doubt concerning the legality of the implicit rejection, thus failing to meet one of the necessary conditions under the relevant administrative justice code provision for granting a stay.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Administrative Authority (Student Permit Renewal): En l'état de l'instruction, aucun des deux moyens invoqués par Mme B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. L'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin suspension de la requête, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité autorisation de séjour décision étrangère ressortissants étrangers état d'urgence

Dispositions légales citées

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur la demande de renouvellement de son titre séjour portant la mention " étudiant " déposée le 29 juillet 2024 sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- elle est satisfaite dès lors que la détention d'un titre de séjour est obligatoire pour séjourner régulièrement en France ;

- cette absence de titre de séjour constitue un blocage pour son insertion professionnelle et académique ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 22 juillet 1998 à Gossas, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Essonne pendant un délai de quatre mois sur la demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", déposée le 29 juillet 2024.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En l'état de l'instruction, aucun des deux moyens invoqués par Mme B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. L'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin suspension de la requête, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.