Ministerial Point Deduction Annulment Appeal Dismissed Based on Inoperative Imputability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior to deduct points from their driving license, asserting that the infractions leading to the deductions occurred while they were incarcerated and were therefore committed by third parties. The Administrative Tribunal ruled that the assertion that the infractions were committed by others is an inoperative argument before the administrative judge, as determining the imputability of an offense is within the exclusive jurisdiction of the judicial judge; consequently, the request was dismissed via order pursuant to the provisions allowing for the rejection of requests based on clearly unfounded or inoperative legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Point Deduction Annulment Appeal Dismissed Based on Inoperative Imputability Claim: The Administrative Tribunal ruled that the assertion that the infractions were committed by others is an inoperative argument before the administrative judge, as determining the imputability of an offense is within the exclusive jurisdiction of the judicial judge; consequently, the request was dismissed via order pursuant to the provisions allowing for the rejection of requests based on clearly unfounded or inoperative legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected based on the criteria listed in this article for rejecting requests summarily.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire en conséquence d'infractions commises durant les périodes pendant lesquelles il était incarcéré, M. A doit être regardé comme soutenant ces infractions sont le fait de tierces personnes. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,