Residence Permit Application Urgency Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Chartier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de statuer sans délai sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'admission provisoire à l'aide

juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 2510653 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / () ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

3. A l'appui de sa requête, M. A soutient que la demande de carte de résident qu'il a présentée le 3 juin 2024 doit être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, si l'intéressé était précédemment titulaire d'une carte de résident valable dix ans, il est constant que celle-ci était expirée depuis le 13 octobre 2020. Sa demande présentée le 3 juin 2024, soit après l'expiration du délai de six mois, prévu à l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'analyse ainsi, quelles que soient les mentions figurant sur les documents qui ont pu lui être remis par la préfecture, comme une première demande de titre. Par suite, l'intéressé ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence applicable aux refus de renouvellement de titre de séjour. Par ailleurs, si M. A fait valoir qu'il est maintenu dans une situation de grande précarité et d'angoisse incompatible avec son état de santé et qu'il est entravé dans ses efforts de réinsertion, il ne fournit aucun élément de nature à justifier, alors qu'il séjourne de manière irrégulière sur le territoire français depuis plus de quatre ans, que la décision contestée serait susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut dès lors être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A en l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,