Petitioner's Request for Urgent Issuance of Minor's Travel Document Dismissed as Improper Use of Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to issue a travel document for the petitioner's minor son within 48 hours, arguing an urgent situation existed without serious contestation. The court dismissed the request because the petitioner was seeking relief that would necessarily obstruct the implicit rejection that arose from the administration's failure to rule on the original application for the travel document; since the requested measure's effect would be to counteract an existing administrative decision (even an implicit one), the subsidiary nature of the Article L. 521-3 summary proceeding, which prohibits overriding administrative decisions unless preventing grave peril, was violated, leading to the petition's rejection under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner's Request for Urgent Issuance of Minor's Travel Document Dismissed as Improper Use of Summary Proceedings: 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to issue a travel document for the petitioner's minor son within 48 hours, arguing an urgent situation existed without serious contestation. The court dismissed the request because the petitioner was seeking relief that would necessarily obstruct the implicit rejection that arose from the administration's failure to rule on the original application for the travel document; since the requested measure's effect would be to counteract an existing administrative decision (even an implicit one), the subsidiary nature of the Article L. 521-3 summary proceeding, which prohibits overriding administrative decisions unless preventing grave peril, was violated, leading to the petition's rejection under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request because the conditions for the L. 521-3 procedure were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer à son fils un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de 48 heures ou, à défaut, de lui remettre une attestation ou une autorisation provisoire de circulation permettant de voyager.
Il soutient que :
- il existe une situation d'urgence ;
- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté le 16 avril 2025 une demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur. Une décision implicite de rejet est par suite née le 16 juin 2025 sur cette demande. Or, les mesures sollicitées par le requérant auraient nécessairement pour effet de faire obstacle à cette décision implicite, en méconnaissance des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 25 août 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier