Jurisdictional Challenge to Deportation Order Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of prefectoral decisions ordering their departure from the territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, imposing a two-year re-entry ban, and flagging them for non-admission in the Schengen system, as well as the return of their passport and payment of legal costs. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the case due to lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and the petitioner resided in Caen, making the Administrative Tribunal of Caen the competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Deportation Order Annulment Claim: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the case due to lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and the petitioner resided in Caen, making the Administrative Tribunal of Caen the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen based on its finding regarding territorial competence.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative court when the initial tribunal lacks jurisdiction.
This article was cited as the basis for determining that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Caen, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. B A représenté par Me Lelouey, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions préfectorales du 18 mars 2025 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Caen dans le département du Calvados. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lelouey et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
Jean-Pierre Dussuet/12-3