School Assignment Suspension Denial Due to Procedural Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the administrative decision assigning their son to a specific secondary school for the upcoming academic year, based on an underlying request for annulment. The administrative court rejected the request for suspension because the applicant failed to attach a copy of the contested administrative decision to the petition, as required by the rules of judicial review, and provided no justification for this omission, rendering the request inadmissible under the summary procedure applicable to non-contested emergency applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; School Assignment Suspension Denial Due to Procedural Omission: The administrative court rejected the request for suspension because the applicant failed to attach a copy of the contested administrative decision to the petition, as required by the rules of judicial review, and provided no justification for this omission, rendering the request inadmissible under the summary procedure applicable to non-contested emergency applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing due to inadmissibility.
Cited to establish that the absence of the attacked act renders the request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B A Dit L'Avocat demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a affecté son fils au collège Font d'Aurumy à Fuveau pour l'année scolaire 2025-2026.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2510584 tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2025 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône.
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables et, qu'ainsi, le juge des référés statuant en urgence n'est pas tenu d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, à les régulariser.
3. La requête tend à la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2025 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône affectant le fils de M. A Dit L'Avocat au collège Font d'Aurumy à Fuveau pour l'année scolaire 2025-2026. Cette requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant ne justifie pas de l'impossibilité de la produire. Il suit de là que la demande de suspension n'est pas recevable. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A Dit L'Avocat est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Dit L'Avocat.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
T. C
La République mande et ordonne au recteur de l'académie d'Aix-Marseille en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,