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2510635 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Re-entry Ban Case

Numéro de cause 2510635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order from the police prefect banning re-entry to the national territory for one year, along with related injunctions and costs. The court, noting that the contested decision was issued by the police prefect, determined that under relevant administrative justice codes establishing jurisdiction based on the seat of the issuing authority (which for the police prefect is Paris), the case was not within its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal in Paris.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Re-entry Ban Case: The court, noting that the contested decision was issued by the police prefect, determined that under relevant administrative justice codes establishing jurisdiction based on the seat of the issuing authority (which for the police prefect is Paris), the case was not within its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal in Paris.

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale assistance judiciaire provisoire interdiction d'entrée transfert de compétence autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal where the contested decision originated.
Généré par l'IA
2312839
Jurisdictional Transfer for Police Prefect's Entry Ban Appeal
2423734
Jurisdictional Transfer in Police Prefect Expulsion Order Case
2402287
Jurisdictional Transfer of Police Expulsion Order Challenge
2216313
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal
2302958
Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Police Prefect's Readmission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the authority that issued the challenged decision.

Article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Cited as the basis for transmitting the case file to the competent tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal where the contested decision originated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Djossou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic