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2510634 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2510634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending his driver's license for six months, or alternatively, a restriction of the suspension to non-professional use, and requested compensation, arguing that the suspension was unlawful. The Administrative Tribunal of Melun, however, determined that jurisdiction did not lie with it because the petitioner's place of residence, at the time the challenged decision was issued, was in Montreuil (93100), meaning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding administrative police decisions and territorial jurisdiction, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transmission of the case file to that competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Melun, however, determined that jurisdiction did not lie with it because the petitioner's place of residence, at the time the challenged decision was issued, was in Montreuil (93100), meaning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding administrative police decisions and territorial jurisdiction, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transmission of the case file to that competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire transfert de compétence délai de suspension compétences d'injonction du préfet procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article executes the final order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2412453
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2504071
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2504219
Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Case
2403299
Driver's License Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2305111
Driver's License Suspension Annulment Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdictional rules cited in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Deutsch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025, à titre principal, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ou, à titre subsidiaire, uniquement en ce qu’il l’interdit de faire usage de son permis de conduire dans le cadre de ses déplacements professionnels ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Montreuil (93100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,