Litigant Seeks Damages from Family Allowance Fund for Deprivation of Benefits; Tribunal Rejects Claim Due to Insufficient Substantiation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis à l’indemniser du préjudice moral grave et des dommages matériels avérés subi du fait d’une faute lourde de service l’ayant privé des allocations familiales et de logement auxquelles il avait droit entre avril 2023 et février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». Et, en vertu de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».

A l’appui de sa requête, M. B... ne fournit aucun élément permettant d’apprécier l’existence de fautes de service de la caisse d'allocations familiales dans la gestion de ses droits et la réalité du préjudice allégué. Par un courrier du 28 août 2025 qu’il a consulté le même jour sur l’application Télérecours, M. B... a, en application des dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, été invité à compléter son argumentation sur ces deux points dans un délai de quinze jours et informé qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal au terme de ce délai, le 12 septembre 2025, ni ultérieurement, la requête de M. B..., qui ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.