Occupant Without Title Seeks Rehousing Delay; Tribunal Dismisses as Inadmissible Administrative Appeal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A C, qui expose occuper un logement sans droit ni titre avec son mari et leur jeune enfant, sollicite un délai raisonnable et un accompagnement temporaire dans ses démarches dans l'attente de l'attribution d'un logement adapté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C occupe sans droit ni titre avec son mari, M. B, et leur jeune enfant, un logement situé Résidence Montolivet - Bâtiment B - Le Luberon - 3 rue Elzeard Rougier à Marseille (13012). Par un arrêté du 1er août 2025, la préfète déléguée pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône les a mis en demeure de quitter ce logement dans un délai de sept jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d'évacuation forcée. Si par la présente requête, Mme C sollicite un délai raisonnable et un accompagnement temporaire dans ses démarches dans l'attente de l'attribution d'un logement adapté, une telle demande revêt le caractère d'un recours gracieux. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux de la requérante devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce, la préfète déléguée pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la requête de Mme C, d'ailleurs libellée à l'attention de cette autorité administrative, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière