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2510605 Généré par l'IA

Rejection of Tax Refund Petition for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 2510605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the cancellation of income tax and social security contributions for the years 2020, 2021, and 2022, by filing a petition that mentioned their prior administrative claim and the rejection decision but failed to include the substance of any legal arguments or means. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this request must be rejected as manifestly inadmissible because it lacked any stated grounds or means, even by reference, thereby failing to meet the mandatory requirements for filing a judicial review petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Tax Refund Petition for Lack of Stated Grounds: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this request must be rejected as manifestly inadmissible because it lacked any stated grounds or means, even by reference, thereby failing to meet the mandatory requirements for filing a judicial review petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt cotisations de sécurité sociale créance de cotisation annulation de papiers-valeurs motif de révision retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court explicitly rejects the petitioners' request in the operative part of the order.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the required contents of a request, which the petitioners failed to meet by submitting a request devoid of any arguments ('moyens').
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2202684
Taxpayer's Request for Tax and Contribution Waiver Denied Based on Non-Justiciable Grounds
2400610
Tax Assessment Challenge Rejected for Lack of Stated Means
2300521
Taxpayer Appeal Timeliness in Tax Assessment Challenge
2401905
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Dismissed for Lack of Stated Grounds
2313762
Tax Assessment Cancellation Request Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the petitioners' request in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the required contents of a request, which the petitioners failed to meet by submitting a request devoid of any arguments ('moyens').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M. D... et Mme B... E... A... C..., représentés par Me Johanet, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

3. S’ils peuvent être regardés comme demandant la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020, 2021 et 2022, M. et Mme A... C..., se bornent, à l’appui de leur requête, à évoquer leur réclamation préalable, sans la joindre à leur requête, et à produire la décision de l’administration rejetant cette réclamation. Par suite, leur demande, dépourvue de moyens, même évoqués par référence, doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et Mme B... A... C....

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.