Revenue Notice Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a €125.10 revenue notice issued by the specialized public finance directorate for the public hospital system concerning external care costs incurred on a specific date. The court found that under the provisions governing territorial jurisdiction, specifically those stipulating that the competent administrative tribunal is that in whose district the authority that issued the contested decision is headquartered, and noting that the decision originated from an entity located in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Revenue Notice Annulment and Jurisdictional Transfer: The court found that under the provisions governing territorial jurisdiction, specifically those stipulating that the competent administrative tribunal is that in whose district the authority that issued the contested decision is headquartered, and noting that the decision originated from an entity located in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris based on jurisdictional grounds.
This provision is cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision was used to determine that the Administrative Tribunal of Paris has territorial jurisdiction.
This provision was used to establish that Paris falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Ozimek, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes d’un montant de 125,10 euros émis à son encontre le 29 janvier 2025 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris correspondant à des frais de soins et de traitements externe effectués le 8 janvier 2025 ;
2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme précitée ou, à titre subsidiaire, de le décharger partiellement ;
3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté a été pris par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de M. B... relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. B... à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,