Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510601 Généré par l'IA

Pension Suspension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2510601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national old-age insurance fund to suspend his retirement pension. The court reasoned that a dispute concerning the reduction of an already granted pension falls under social security litigation, which, according to the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Pension Suspension Jurisdiction Dispute: The court reasoned that a dispute concerning the reduction of an already granted pension falls under social security litigation, which, according to the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de rente procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale assurance-vieillesse et survivants fonds de pension objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2529607
Insurance Fund Pension Dispute Jurisdiction
2204845
Pension Dispute Jurisdiction Ruling
2401194
Insurance Fund Invalidity Pension Jurisdiction Dispute
2305539
Jurisdictional Transfer of Social Security Pension Dispute
2225842
Jurisdictional Error in Social Security Pension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a procédé à la suspension de sa pension de retraite.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle l la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a procédé à la suspension de sa pension de retraite. Un tel litige, qui ne porte pas sur la décision d'attribution de cette pension mais sur la décision prise par cette caisse d'en diminuer le montant, se rattache à la contestation des décisions des caisses d'assurance retraite dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.