Public Hospital System v. Specialized Public Finance Directorate (Territorial Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a revenue notice for external treatment costs issued by the specialized public finance directorate for a public hospital system based in Paris, along with associated fee claims. The court determined that under the provisions governing territorial competence in administrative justice, the decision being challenged originated from an authority situated in Paris, and therefore, pursuant to the rules specifying the jurisdiction for Paris within the administrative code, the matter falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Public Hospital System v. Specialized Public Finance Directorate (Territorial Competence): The court determined that under the provisions governing territorial competence in administrative justice, the decision being challenged originated from an authority situated in Paris, and therefore, pursuant to the rules specifying the jurisdiction for Paris within the administrative code, the matter falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which determined the action taken in Article 1.
Cited in the reasoning to establish that Paris falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, which determined the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Ozimek, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes d’un montant de 31,50 euros, révélée par une lettre de relance émise le 2 juillet 2025, de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris correspondant à des frais de traitements externes effectués le 9 avril 2025 ;
2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme précitée ou, à titre subsidiaire, de le décharger partiellement ;
3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté a été pris par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de M. B... relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. B... à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,