Denial of Suspension of Residency Rejection Due to Insufficient Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the urgent suspension of an administrative decision that implicitly rejected their request for exceptional residency authorization, arguing that the lack of a residence permit jeopardized their ongoing apprenticeship contract and higher education training. The court denied the suspension request, reasoning that although the applicant claimed a potential threat to their education, they failed to provide sufficient evidence demonstrating that the employer intended to terminate the existing apprenticeship agreement, thus failing to establish the necessary serious and immediate urgency required under administrative law for granting an interim relief measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Denial of Suspension of Residency Rejection Due to Insufficient Urgency: The court denied the suspension request, reasoning that although the applicant claimed a potential threat to their education, they failed to provide sufficient evidence demonstrating that the employer intended to terminate the existing apprenticeship agreement, thus failing to establish the necessary serious and immediate urgency required under administrative law for granting an interim relief measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rejection of the request because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 3 novembre 2024 sous le n° 2413636 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / () ".
2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle suit une formation en alternance en vue de l'obtention d'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et qu'en l'absence de titre de séjour, son contrat d'apprentissage, ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble de sa formation, risquent d'être remis en cause. Toutefois, elle ne produit à l'appui de sa requête aucune pièce de nature à établir que son employeur aurait l'intention de mettre fin à son contrat d'apprentissage, alors qu'il est constant qu'elle se trouvait déjà en situation irrégulière lors de la conclusion de celui-ci en juillet 2024. Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le juge des référés
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,