Administrative Refusal of Mobility Inclusion Card and Related Benefits; Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an administrative decision implicitly denying a mobility inclusion card with "priority" and "disability" mentions, as well as increased disability compensation and scholastic support, but the court determined that claims regarding the "priority" and "disability" mentions of the mobility inclusion card, disability compensation, and scholastic support fell under the jurisdiction of the judicial court, leading to the rejection of those claims as improperly brought before the administrative court and the transmission of that portion of the file to the competent judicial tribunal; however, the court retained jurisdiction over the claim concerning the refusal of the mobility inclusion card with the "parking" mention, which would be examined separately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015; Administrative Refusal of Mobility Inclusion Card and Related Benefits; Jurisdiction Dispute: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claims because they manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » et « invalidité », la carte mobilité inclusion mention « stationnement », de faire droit à sa demande d’augmentation de la prestation de compensation de handicap ou du complément AEEH et de mise en place d’un accompagnement dans le cadre scolaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’éducation ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’aide sociale pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité :
3. Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention « invalidité », la mention « priorité » ou la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Aux termes du V bis de même article : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ».
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme A..., relatives à la carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
Sur les conclusions relatives à la prestation de compensation du handicap ou du complément d’AEEH et de l’AESH :
5. Il résulte tant des dispositions du code de l’action sociale et des familles que du code de l’éducation que l’ensemble des conclusions visées ci-dessus relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
6. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l’ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du
27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme A... au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention stationnement :
7. Les conclusions de la requête de Mme A..., relatives au refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion « mention stationnement », relèvent de la compétence du tribunal administratif et seront examinées dans le cadre de la procédure enregistrées sous le n° 2510580 actuellement en cours d’instruction.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au président du tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier