Taxpayer's Claim Barred by Statutory Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2016 and 2017, which were placed for collection in mid-2022 following a notice of assessment revision issued in late 2019. The court dismissed the claim by order, reasoning that the taxpayer's administrative claim, filed in June 2025, was clearly inadmissible because it was filed after the expiration of the statutory deadlines for objection, specifically exceeding both the general two-year deadline from the date of collection notice (Article R. 196-1 of the Fiscal Procedures Book) and the special deadline following an administrative review procedure (Article R. 196-3).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Claim Barred by Statutory Deadlines: The court dismissed the claim by order, reasoning that the taxpayer's administrative claim, filed in June 2025, was clearly inadmissible because it was filed after the expiration of the statutory deadlines for objection, specifically exceeding both the general two-year deadline from the date of collection notice (Article R. 196-1 of the Fiscal Procedures Book) and the special deadline following an administrative review procedure (Article R. 196-3).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.
This provision was cited in the petitioner's claim (point 2), which was not granted in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Aggar, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2026 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Selon l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (…) ». Aux termes de l’article R. 196-3 de ce livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai légal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. ».
3. Il résulte de l’instruction que les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales établis à l’encontre de M. A... au titre des années 2016 et 2017 ont été mis en recouvrement les 30 juin et 30 septembre 2022 et que la proposition de rectification y afférente, en date du 13 décembre 2019, a été notifiée à l’intéressé au plus tard le 25 décembre 2019, date à laquelle le contribuable a formulé ses observations. Ainsi, tant le délai général de réclamation prévu par le a) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que le délai spécial prévu par l’article R. 196-3 du même livre avaient expiré le 12 mars 2025, date à laquelle le contribuable a formé sa réclamation. Dans ces conditions, ladite réclamation, par laquelle, en outre, M. A... se bornait à solliciter un sursis de paiement, était tardive. Par suite, la requête de M. A... se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en cours d’instance. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée à l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.