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2510560 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Private Energy Audit Annulment

Numéro de cause 2510560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an audit conducted by a private certification body regarding his energy performance diagnosis certification, immediate suspension of the audit's effects, and a reassessment by a different private certification body. The court determined that the dispute involved legal relations governed by private law between the applicant and a private entity, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to reject the application as manifestly falling outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Private Energy Audit Annulment: The court determined that the dispute involved legal relations governed by private law between the applicant and a private entity, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to reject the application as manifestly falling outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union personne morale droit judiciaire compétence en matière de trust audit environnemental litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President cited this article as the legal basis allowing the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
Généré par l'IA
2401431
Energy Efficiency Grant Dispute: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
2310160
Claimant v. Private Law Company Director (Jurisdictional Dispute)
2306524
Energy Bonus Dispute Dismissed; Private Law Jurisdiction Confirmed
2303102
Association Qualification Revocation Judicial Review Jurisdiction Dispute
2329387
Failure to Comply with Energy Savings Certificate Obligations: Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative decision, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President cited this article as the legal basis allowing the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°25010969, du 9 septembre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. A en application des articles R. 312-13 et R.351-3 du code de justice administrative.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 23 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le contrôle documentaire dont il a fait l'objet par l'organisme DEKRA Certification en avril 2025 dans le cadre du maintien de sa certification pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique, la suspension immédiate de tout effet lié à ce contrôle et la reprise d'un contrôle régulier et impartial par la société Bureau Veritas Certification, nouvel organisme certificateur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige opposant M. A à la société Dekra Certification, personne morale de droit privé, est régi par des rapports de droit privé et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2025

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.