Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory without delay and imposing an order banning his return, further requesting an order compelling the prefect to issue a residence permit or reconsider his situation within two months. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the petitioner's residence at the time the challenged decision was made was located in a department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, not the Tribunal administratif de Montreuil, necessitating the referral of the case to the competent jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the petitioner's residence at the time the challenged decision was made was located in a department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, not the Tribunal administratif de Montreuil, necessitating the referral of the case to the competent jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A... C... B..., demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou à défait de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 5 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic