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2510537 Généré par l'IA

Petitioner's Judicial Review for Energy Debt Assistance Dismissed for Lack of Statutory Grounds

Numéro de cause 2510537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review compelling an administrative body to reexamine their situation and grant them energy debt assistance from the unified housing fund. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that, absent specific statutory provisions, the administrative tribunal lacks the authority to issue injunctions to the administration or entities performing public service missions, meaning the request did not fall under the grounds for compelling action (such as Article L. 911-1), rendering the petition manifestly inadmissible and thus subject to dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Petitioner's Judicial Review for Energy Debt Assistance Dismissed for Lack of Statutory Grounds: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that, absent specific statutory provisions, the administrative tribunal lacks the authority to issue injunctions to the administration or entities performing public service missions, meaning the request did not fall under the grounds for compelling action (such as Article L. 911-1), rendering the petition manifestly inadmissible and thus subject to dismissal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux autorité d'entraide licenciement administratif motif de révision réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected by order based on the power granted to the chamber president to dismiss manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the court could not issue the requested injunction against the administration, leading to inadmissibility.
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2300051
Petition Dismissed for Failure to Substantiate Claim
2500420
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2305156
Judicial Review Dismissed for Failure to State Conclusions and Legal Grounds
2219290
Dismissal of Judicial Review for Failure to State Grounds and Respond to Deficiencies
2308182
Manifestly Inadmissible Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the power granted to the chamber president to dismiss manifestly inadmissible requests.

Article L. 911-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the court could not issue the requested injunction against the administration, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa situation et de lui accorder le bénéfice de l'aide à la dette énergie du fonds unique pour le logement et l'habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal réexamine sa situation et lui accorde le bénéfice de l'aide à la dette énergie du fonds unique pour le logement et l'habitat, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,