Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the annulment of an administrative order compelling them to leave French territory and banning their return, along with demands for provisional residency authorization and payment of legal costs, arguing before the Administrative Tribunal of Montreuil. The court ruled that based on the relevant administrative justice code provisions concerning the jurisdiction for litigation related to administrative police decisions, which assigns competence to the tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and noting that the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that based on the relevant administrative justice code provisions concerning the jurisdiction for litigation related to administrative police decisions, which assigns competence to the tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and noting that the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transferring the case file.
This article forms the basis for the court's decision to transfer the case to another jurisdiction based on competence.
This article was cited to establish the territorial competence rules applicable to the decision being transferred.
This article was cited to determine which specific administrative tribunal (Paris) has jurisdiction based on the residence of the litigant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 2 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Mohamed, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était, à la date d'édiction de l'arrêté du 23 mai 2025résidait à Paris. Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour se prononcer sur la légalité de l'arrêté attaqué, est le tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 1er août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic