Family Reunification Visa Issuance After Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and his family sought annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against the consular authority's refusal to issue long-stay family reunification visas, alongside an injunction to compel issuance or re-examination of the applications. The court determined that since the administrative authority subsequently issued the requested long-stay visas to the spouse and minor children on July 9, 2025, following the filing of the judicial review request, the conclusions seeking annulment and injunctive relief under penalty of a fine had become moot, leading to an order of no necessity to rule on those specific requests, while also rejecting the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Visa Issuance After Judicial Review Request: The court determined that since the administrative authority subsequently issued the requested long-stay visas to the spouse and minor children on July 9, 2025, following the filing of the judicial review request, the conclusions seeking annulment and injunctive relief under penalty of a fine had become moot, leading to an order of no necessity to rule on those specific requests, while also rejecting the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that no further ruling is necessary regarding the requests for annulment and injunction because the object of the dispute has disappeared.
Mentioned in the rejected request for costs, but the court explicitly decided on the matter in Article 2 ('Le surplus des conclusions de la requête est rejeté') after considering the costs issue in point 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. D A et Mme B A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C A et E A, représentés par Me Mariette, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 12 mars 2025 par lesquelles l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) a refusé de délivrer à Mme B A ainsi qu'aux enfants C A et E A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Istanbul a délivré les visas sollicités le 9 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Le 9 juillet 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) a délivré à Mme A et à ses deux enfants mineurs des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation des refus de délivrer de tels visas, et celles aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une une somme à M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B A ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 août 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,