Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order obligating their immediate departure from the national territory, along with ancillary requests for the issuance of a residence permit and compensation, claiming jurisdiction before the Administrative Tribunal of Montreuil. The court, relying on the provision that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, noted that the litigant's residence was in Paris when the challenged order was issued. Consequently, the court determined that the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction pursuant to the rules governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, relying on the provision that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, noted that the litigant's residence was in Paris when the challenged order was issued. Consequently, the court determined that the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction pursuant to the rules governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris, reflecting the court's decision on jurisdiction.
This provision was applied to justify the transmission of the case to the administratively competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Pierrot, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée d’une année ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut réexaminer sa demande dans les mêmes conditions et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous la même astreinte, ainsi que de procéder à l’effacement de son signalement ns le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
Signé
P. Le Garzic