Association v. National Health Authority (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and a residential care structure sought judicial review of a national health authority's implicit rejection of their administrative appeal, which demanded the removal or reform of external evaluation regulations applicable to their specific living and reception facilities, arguing for recognition of their unique nature or the implementation of an adapted evaluation system. The court ruled that because the challenge targeted the refusal to withdraw or reform a binding regulatory act imposed by a national authority on external evaluation for social and medico-social establishments, jurisdiction belonged to the Council of State in first and last instance, leading to the transfer of the case file to that higher jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. National Health Authority (Jurisdiction): The court ruled that because the challenge targeted the refusal to withdraw or reform a binding regulatory act imposed by a national authority on external evaluation for social and medico-social establishments, jurisdiction belonged to the Council of State in first and last instance, leading to the transfer of the case file to that higher jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the transmission of the case to the Council of State.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 5 septembre 2025, l’association Collectif des LVA du Lot-et-Garonne et la structure Lieu de Vie et d’Accueil Maison Arthur, représentées par Me Riou, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Haute autorité de santé a implicitement rejeté leur recours administratif tendant au retrait ou à la réformation de la réglementation relative à l’évaluation des lieux de vie et d’accueil ;
2°) d’enjoindre à la Haute autorité de santé de reconnaître la spécificité des lieux de vie et d’accueil et d’exclure ces structures des obligations d’évaluation externe prévue pour les établissements et services sociaux ou médico-sociaux ; d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la Haute autorité de santé de mettre en place un régime d’évaluation adapté aux lieux de vie et d’accueil, prenant en considération leurs particularités ;
3°) de mettre à la charge de la Haute autorité de santé la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. ». Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…) ».
Par un courrier du 20 février 2025, reçu le 24 février 2025 par la Haute autorité de santé, l’association Collectif des LVA du Lot-et-Garonne et la structure Lieu de Vie et d’Accueil Maison Arthur ont formé un recours administratif tendant, en principal, au retrait de l’application des règles de contrôle externe des établissements et services sociaux ou médico-sociaux aux lieux de vie et d’accueil. Le silence gardé par la Haute autorité de santé sur ce recours a fait naître le 24 avril 2025 une décision implicite de refus. Toutefois, la décision par laquelle la Haute autorité de santé, autorité à compétence nationale, impose aux lieux de vie d’accueil de réaliser tous les cinq ans des contrôles externes sur le fondement des dispositions de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, constitue un acte réglementaire dont la contestation relève de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Dès lors, les conclusions de l’association Collectif des LVA du Lot-et-Garonne et la structure Lieu de Vie et d’Accueil Maison Arthur étant dirigées contre le refus de retirer ou réformer un acte règlementaire, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l’association Collectif des LVA du Lot-et-Garonne et de la structure Lieu de Vie et d’Accueil Maison Arthur est transmise au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Collectif des LVA du Lot-et-Garonne et à la structure Lieu de Vie et d’Accueil Maison Arthur.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
La présidente du tribunal
Signé
I. Dely