Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a decision rejecting an increase in his annual functional, service, and expertise allowance (IFSE), and requested an order compelling the relevant Minister to set the allowance at specific higher amounts or, alternatively, to reexamine the claim. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to jurisdictional rules specifying that disputes concerning civil servants fall under the administrative tribunal where the official is assigned, and noting the official's assignment was in Nantes, the Paris court lacked territorial competence. Therefore, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to jurisdictional rules specifying that disputes concerning civil servants fall under the administrative tribunal where the official is assigned, and noting the official's assignment was in Nantes, the Paris court lacked territorial competence. Therefore, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to justify the power to transfer the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B A, représenté par Me Van Elslande, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande du 28 août 2024 tendant à bénéficier d'une hausse de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à un montant annuel de 30 860 euros ainsi que la décision implicite du 24 février 2025 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de fixer à 30 860 euros le montant annuel de l'indemnité versée à compter du 28 août 2024, puis à 32 141,12 euros à compter du 1er mars 2025, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ingénieur de recherche affecté au service des retraites de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Nantes, demande au tribunal d'annuler décision du 6 novembre 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande du 28 août 2024 tendant à bénéficier d'une hausse de son IFSE à un montant annuel de 30 860 euros ainsi que la décision implicite du 24 février 2025 rejetant son recours gracieux. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nantes dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT