Petitioner's Application for Suspension of Family Reunification Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the enforcement of a decision rejecting his request for family reunification with his spouse, relying on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that the request for suspension was manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate main application for annulment or reformation of the challenged administrative decision, as required by Article R. 522-1, thus leading to the dismissal of the petition under the accelerated procedure authorized by Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Petitioner's Application for Suspension of Family Reunification Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that the request for suspension was manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate main application for annulment or reformation of the challenged administrative decision, as required by Article R. 522-1, thus leading to the dismissal of the petition under the accelerated procedure authorized by Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request summarily due to inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the condition of filing a separate annulment request, which was not met, leading to the inadmissibility ruling under L. 522-3.
Cited as the basis under which the applicant sought the suspension order, although the request was rejected on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 25 juillet 2025.
Le juge des référés
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,