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2510515 Généré par l'IA

Petition to Compel Examination of Residence Permit Renewal Denied as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2510515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administrative authority to examine his request for a residence permit renewal, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court determined that the request, which sought a principal order for injunction without presenting any explicitly formulated legal grounds, was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court rejected the petition by ordinance based on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition to Compel Examination of Residence Permit Renewal Denied as Manifestly Inadmissible: The court determined that the request, which sought a principal order for injunction without presenting any explicitly formulated legal grounds, was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court rejected the petition by ordinance based on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour autorité administrative demande de réexamen administratif droit de pétition qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This is the dispositive order dismissing the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
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2301306
Residence Permit Renewal Denial Review Inadmissibility
2409427
Application for Residence Permit Renewal Refused as Inadmissible
2501877
Petition for Residency Permit Renewal Dismissed as Inadmissible
2506407
Manifestly Inadmissible Request for Residence Permit Renewal Regularization
22TL22252
Inadmissible Administrative Appeal for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A... B....

Par cette requête, enregistrée le 18 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421‑1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

3. M. B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner son dossier et de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, de telles conclusions constituent une demande d’injonction présentée à titre principal. Par suite, la requête de M. B..., qui n’est en outre assortie d’aucun moyen explicitement formulé, est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.