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2510514 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Denial

Numéro de cause 2510514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an implicit rejection by the departmental house for disabled persons of their mandatory prior administrative appeal concerning the refusal to issue a mobility inclusion card marked "parking," following an initial decision denying the card on May 26, 2023. The court, exercising its authority under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal filed by the applicant on September 26, 2025, thus concluding the proceedings based on the petitioner's express decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Denial: The court, exercising its authority under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal filed by the applicant on September 26, 2025, thus concluding the proceedings based on the petitioner's express decision to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative procédure de récusation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to note acceptances of withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2326541
Judicial Review Application Withdrawn After Mobility Card Granted
2305428
Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Rejection
2203079
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2401242
Claimant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Rejection
2415404
Judicial Review Discontinued Upon Grant of Mobility Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to note acceptances of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025 sous le n° 2510514, M. C A B conteste la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 15 mai 2025 tendant à l'annulation de la décision initiale du 26 mai 2023 lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () "

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental () ". L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. M. C A B a fait l'objet le 26 mai 2023 de la part de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) d'une décision de rejet de sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". L'intéressé a alors introduit le 15 mai 2025 contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l'article R. 241-17-1 précité du code de l'action sociale et des familles. Le silence gardé sur ce recours pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A B demande, par la requête susvisée, l'annulation.

4. Par l'acte du 26 septembre 2025 visé ci-dessus, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du conseil départemental du Val-de-Marne.

Copie dématérialisée en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94).

Fait à Melun le 29 septembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,