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2510496 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against School Enrollment Refusal

Numéro de cause 2510496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge to suspend a high school principal's decision refusing to enroll her son in the establishment, but subsequently filed a motion on the following day declaring an outright withdrawal of her initial request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court accepted the petitioner's plain and simple request for discontinuance, thereby giving formal notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Against School Enrollment Refusal: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court accepted the petitioner's plain and simple request for discontinuance, thereby giving formal notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
représenté retrait de la demande annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité notification de la décision admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2003193
Parents' Case for Annulment of Principal's Enrollment Refusal Deemed Withdrawn
2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial
2301661
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld
2503616
Administrative Withdrawal of School Exemption Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order officially records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le proviseur du lycée Jean d'Ormesson, à Châteaurenard, a rejeté sa demande tendant à l'affectation de son fils B dans cet établissement.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement, enregistré le 2 septembre 2025, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

Le vice-président désigné,

Juge des référés,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière