Litigant v. Prefecture Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an order compelling the prefect to schedule an appointment for him to file for a residence permit and to issue the corresponding receipt, asserting administrative precariousness due to the lack of an appointment despite repeated requests to the prefecture for an administrative regularization that would support his employment since 2020. The court dismissed the request, holding that while the administrative authority must schedule appointments within a reasonable time, the litigant, who had been irregularly present since 2018, failed to substantiate any concrete or urgent consequences resulting from the delay in receiving the appointment, such as the threat of losing his job, and thus did not establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant v. Prefecture Regarding Residence Permit Appointment Scheduling: The court dismissed the request, holding that while the administrative authority must schedule appointments within a reasonable time, the litigant, who had been irregularly present since 2018, failed to substantiate any concrete or urgent consequences resulting from the delay in receiving the appointment, such as the threat of losing his job, and thus did not establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request in its entirety because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Andrivet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. A l'appui de sa requête, M. B fait valoir que si son employeur, pour lequel il travaille depuis juin 2020, le soutient dans ses démarches de régularisation, l'absence de
rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour le place dans une situation de précarité administrative. Toutefois, si le requérant justifie avoir saisi à plusieurs reprises la préfecture du Val-de-Marne de demandes de rendez-vous, il n'établit pas ni même n'allègue que son emploi serait menacé du fait de sa situation administrative actuelle. Dès lors, il ne justifie d'aucun élément circonstancié sur les conséquences concrètes d'un défaut de rendez-vous sur sa situation personnelle, et ce alors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire français en 2018. L'existence d'une situation d'urgence n'est, par suite, pas caractérisée.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 24 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,