Applicant v. Prefect: Refusal to Compel Issuance of Residency Extension Certificate After Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Scalbert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler et voyager, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 422-5 de ce code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. " La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.

3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant arménien né en 2000, a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention étudiant, valable jusqu'au 28 février 2025. Sa demande de renouvellement de ce titre a été enregistrée le 21 novembre 2024 sur le site de l'ANEF. En application des dispositions citées au point précédent, cette demande a implicitement fait l'objet d'une décision de rejet, au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il a bénéficié d'attestations de prolongation d'instruction valables jusqu'au 31 août 2025. En raison de l'intervention de cette décision implicite, l'absence de délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction par le préfet de l'Essonne ne saurait caractériser une atteinte manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux invoqués par M. B. Dans ces conditions, la requête est, au vu de la demande, manifestement infondée et doit pour ce motif être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.