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2510442 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Renewal Procedure Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2510442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding procedures for the renewal of a residence permit, submitting documents showing the application's processing status and correspondence with an employer and administrative authority. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to specify the facts, legal arguments, and conclusions necessary to define the object of the claim, pursuant to the Code of Administrative Justice which allows presidents to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Residence Permit Renewal Procedure Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to specify the facts, legal arguments, and conclusions necessary to define the object of the claim, pursuant to the Code of Administrative Justice which allows presidents to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif statut juridique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The appeal was rejected as ordered in Article 1.
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2404165
Judicial Review of Residence Permit Application Processing Status Dismissed for Inadmissibility
2303189
Judicial Review of Residence Permit Reconsideration Request Dismissed for Lack of Formal Appeal
2202807
Residence Permit Renewal Procedural Inquiry Dismissal
2505977
Prefectural Residence Permit Renewal Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2220518
Inadmissibility of Judicial Inquiry on Residence Permit Renewal Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The appeal was rejected as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M. A B saisit le tribunal des démarches qu'il a effectuées en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Si M. B saisit le tribunal des démarches qu'il a effectuées en vue du renouvellement de son titre de séjour, il se borne toutefois à produire sans autres précisions l'attestation relative à la prolongation de l'instruction de sa demande déposée le 6 décembre 2024 ainsi que la copie de divers messages échangés avec son employeur ou l'autorité administrative relatifs à l'état d'avancement de sa demande et ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa requête. Par suite, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 27 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier