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2510442 Généré par l'IA

Rejection of Expedited Compensation Claim for Exceeding Summary Jurisdiction Scope

Numéro de cause 2510442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited order compelling compensation, including repayment of borrowed sums, damages for moral and physical harm, and a daily penalty for delay, asserting a lack of income. The court, exercising its summary jurisdiction under administrative justice codes, determined that the request was inadmissible because the petitioner primarily sought a definitive condemnation for damages rather than provisional relief, which falls outside the scope of the judge's authority in summary proceedings, leading to the outright rejection of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Expedited Compensation Claim for Exceeding Summary Jurisdiction Scope: The court, exercising its summary jurisdiction under administrative justice codes, determined that the request was inadmissible because the petitioner primarily sought a definitive condemnation for damages rather than provisional relief, which falls outside the scope of the judge's authority in summary proceedings, leading to the outright rejection of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae mandat de répression indemnité pour tort moral e-justice principe de la célérité proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the judge to reject the request through a motivated order because it was deemed inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2409053
Claimant's Urgent Compensation Request Rejected for Procedural Flaws
2508124
Petitioner's Summary Jurisdiction Request for Housing, Funding, and Damages Denied
2301189
Summary Proceedings Rejection for Lack of Specific Relief
2516940
Expedited Suspension of Payment Notice Dismissed Due to Improper Scope of Summary Relief
2408505
Petitioner's Claim for Urgent Provision Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction and Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the judge to reject the request through a motivated order because it was deemed inadmissible.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice d'enjoindre au dédommagement et au versement de dommages et intérêts égale aux sommes empruntées et frais pour pallier son manque de revenu et pour le préjudice moral et physique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 4 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

2. Il n'appartient pas au juge des référés de condamner une personne publique à verser des dommages et intérêts, en dehors des provisions qu'il peut être amené à allouer. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant a saisi le juge des référés d'une telle demande de versement d'une provision, les conclusions présentées par le requérant, qui ne visent pas au prononcé de mesures provisoires entrant dans l'office du juge du référé, sont irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait, à Cergy, le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.