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2510440 Généré par l'IA

Jurisdiction to Order Revocation of Residency Permit

Numéro de cause 2510440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the administrative tribunal order the prefect to revoke a residency permit issued to a third party, arguing that the administrative court had the authority to issue such an injunction. The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue orders compelling administrative authorities or private entities performing public service missions to act, meaning the request did not fall under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Jurisdiction to Order Revocation of Residency Permit: The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue orders compelling administrative authorities or private entities performing public service missions to act, meaning the request did not fall under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de l'autorisation autorité administrative incompétence ratione materiae autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the chamber used this article to reject the application as inadmissible by ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
D, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article rejects the application, which is the final ruling on the substance.
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2406493
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Refusal
2302297
Jurisdiction Over Residence Permit Refusal
25BX02585
Jurisdiction Over Residence Permit Refusal Appeal
2523814
Jurisdictional Challenge in Residency Permit Documentation Request
2422910
Residence Permit Application Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article rejects the application, which is the final ruling on the substance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the chamber used this article to reject the application as inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de retirer le titre de séjour délivré à M. A D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme C tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de retirer le titre de séjour délivré à M. D, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,