Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the local prefect to schedule an appointment for him to apply for a residence permit and to issue a receipt, arguing that the lack of an appointment prevented legal employment despite his efforts to contact the prefecture since entering irregularly in 2014. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the requester failed to provide specific evidence of the concrete negative consequences of the delay on his personal situation, thus failing to demonstrate the requisite urgency for the interim relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment: The court rejected the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the requester failed to provide specific evidence of the concrete negative consequences of the delay on his personal situation, thus failing to demonstrate the requisite urgency for the interim relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request in all its conclusions because the urgency condition was not met.
This article is cited as the legal basis under which the applicant initially requested the summary measure (reféré) for ordering useful measures in case of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B représenté par
Me Koszczanski, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue de déposer une demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail pour la durée de l'examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article
R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, M. B, ressortissant algérien, soutient qu'étant dépourvu de titre de séjour, il ne peut travailler de manière déclarée alors qu'il dispose d'une expérience en tant que peintre en bâtiment. Toutefois, si le requérant justifie avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture du Val-de-Marne de demandes de rendez-vous, toutes restées sans réponse, il ne fournit aucun élément circonstancié sur les conséquences concrètes d'un défaut de rendez-vous sur sa situation personnelle, et ce alors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire français en 2014. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. B ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 24 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière,