Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510398 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2510398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the reimbursement of €229,430 in Value Added Tax for the period spanning January 1, 2019, to September 30, 2022, along with associated default interest, and a €3,000 award for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge formal withdrawals via order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Reimbursement Claim: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge formal withdrawals via order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
TVA = Taxe à la valeur ajoutée remboursement de frais retrait de la requête dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The order grants acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2409536
Corporation Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Claim After Partial Refund
2430723
Company v. Tax Authority: Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
1910499
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, la SCI Chanteloup, représentée par Me Fermine, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 229 430 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2022, somme assortie des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la SCI Chanteloup, représentée par Me Fermine, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la SCI Chanteloup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Chanteloup.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chanteloup.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-