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2510390 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Urgency of Address Update)

Numéro de cause 2510390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative judge on summary proceedings, based on the need for urgency, to order the prefect to update their address on the online foreigner administration platform (ANEF) to allow for the renewal of administrative documents and subsequent travel visa application. The court rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient evidence to establish the existence of an urgent situation warranting the referral under the relevant administrative justice code article, citing only a long-standing request and a potential trip abroad in the near future without detailing the precise nature or immediacy of the required administrative action.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Urgency of Address Update): The court rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient evidence to establish the existence of an urgent situation warranting the referral under the relevant administrative justice code article, citing only a long-standing request and a potential trip abroad in the near future without detailing the precise nature or immediacy of the required administrative action.

Mots-clés

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administration de la justice documents de voyage décision de renvoi annonce de changement d'adresse e-justice procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the introduction of the request, but the rejection was explicitly based on the failure to meet the urgency condition defined within this article, leading to the application of Art. L. 522-3.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied in the dispositive as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
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2209291
Petitioner v. Prefect (Residency Appointment Urgency)
2405931
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Update and Receipt
2210460
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2502004
Foreign National v. Prefect (Residency Renewal Appointment)
2400744
Prefect Residency Appointment Scheduling Urgency Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied in the dispositive as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the introduction of the request, but the rejection was explicitly based on the failure to meet the urgency condition defined within this article, leading to the application of Art. L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de mettre à jour son adresse sur le site de l'ANEF en vue du renouvellement de ses documents administratifs.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. S'il demande qu'il soit fait injonction à la préfète du Rhône de procéder à la mise à jour de son adresse sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), M. B se borne a faire état, sans autres précisions quant à la nature et l'objet exacts de sa démarche, de l'ancienneté de la demande qu'il a formée à cette fin au mois de décembre 2023 et des inconvénients liés à l'absence de suite donnée à cette démarche s'agissant en particulier d'obtenir le renouvellement de son titre de voyage et, en conséquence, un visa pour la Turquie où il envisage de se rendre au mois de janvier prochain. Ce faisant et en se bornant pour le surplus, s'agissant de ses propres diligences, à justifier de l'envoi d'un message de rappel aux services de l'Etat au mois d'avril 2025, M. B ne produit pas les éléments suffisants permettant de caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier