Residence Permit Registration Refusal Due to Lack of Imminent Emergency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet compétent de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, par tout moyen, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de sa demande l'autorisant à séjourner et à travailler pendant l'instruction de celle-ci dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de sa demande d'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser cette somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, pour justifier d'une situation d'urgence s'attachant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme A soutient qu'elle a vainement effectué des demandes pour obtenir un rendez-vous aux fins de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, par voie électronique et par courrier, depuis septembre 2023, qu'à défaut d'être en situation régulière elle n'a pu valider sa première année de BTS et, que l'absence de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour risque à nouveau de mettre en péril sa scolarité. Toutefois, si Mme A établit être à nouveau admise en BTS au titre de l'année scolaire 2025-2026, le seul constat pédagogique d'un de ses professeurs en date du

18 décembre 2024, au demeurant relatif à l'année scolaire 2024-2025, attestant que " la situation administrative de B risque de la priver de la possibilité de réaliser ces périodes de formation en entreprise, nécessaires pour poursuivre en deuxième année et se présenter aux examens " ne permet pas d'établir, à lui seul, que la poursuite de sa scolarité serait compromise en l'absence d'un rendez-vous dans un bref délai. Dans ces conditions, en dépit des nombreuses relances faites auprès des services de la préfecture, Mme A ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que la requête Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,